Pourquoi le tribunal rejette-t-il la qualification de pratiques commerciales trompeuses et d’actes de concurrence déloyale reprochés aux défendeurs ?

La demanderesse reprochait aux défendeurs de s’attribuer indûment la paternité du concept de régulation émotionnelle, d’induire en erreur les consommateurs sur l’antériorité et l’originalité de leur méthode, et d’en tirer un avantage concurrentiel. Le tribunal relève que la demanderesse elle‑même admet que les méthodes de gestion des émotions remontent à l’Antiquité et que les sources modernes de la régulation émotionnelle sont multiples. Il constate que la demanderesse « ne produit aucun élément objectif susceptible de démontrer qu’elle a constitué une présupposée méthode distincte de régulation émotionnelle » ni « un protocole lui appartenant en propre ou la réalité d’un savoir-faire qu’elle seule possède ». Il note l’absence de tout visuel de communication de la demanderesse permettant de démontrer une imitation servile ou une confusion avec la communication des défendeurs. Il observe enfin que les défendeurs ne prétendent pas à la paternité de la régulation émotionnelle en général, mais mettent en avant « la régulation émotionnelle Tipi », présentée comme une capacité naturelle. Faute de démonstration d’une méthode distincte appropriée par les défendeurs, d’une confusion ou d’une altération du comportement économique des consommateurs, le tribunal juge qu’« aucune pratique commerciale trompeuse ne peut être reprochée » et déboute la demanderesse de ses demandes en dommages‑intérêts et mesures d’interdiction.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/01740