Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale
Quelle est la règle de droit applicable en matière de concurrence déloyale entre opérateurs économiques selon le tribunal ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 31 mars 2026, 20/05825
Le tribunal rappelle que le droit de la concurrence déloyale est fondé sur les articles 1240 et 1241 du code civil. Il en résulte que le demandeur doit caractériser une ou plusieurs fautes imputables au défendeur.
Il précise que le principe directeur est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. En conséquence, un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit et commercialisé, en l’absence de faute.
La faute en matière de concurrence déloyale est notamment constituée par le fait de susciter, dans l’esprit du public, un risque de confusion avec les produits ou l’activité d’un autre opérateur économique. Le caractère intentionnel de la faute est indifférent : il n’est pas exigé pour retenir la responsabilité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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