Quelle est l’obligation de loyauté du mandataire social et en quoi diffère-t-elle de la concurrence déloyale classique ?

La cour énonce qu’« un directeur général comme tout dirigeant a un devoir de loyauté à l’égard de la société dont il est le mandataire social. Il doit agir dans l’intérêt de la société et s’abstenir de concurrencer personnellement ou par personne interposée cette société. Lui est donc interdite toute activité concurrente à celle de la société. A défaut, il engage sa responsabilité sans qu’il soit nécessaire de démontrer de sa part des actes de concurrence déloyale ou la violation d’une clause de non-concurrence. »

Ainsi, la responsabilité du mandataire social peut être engagée du seul fait de l’exercice d’une activité concurrente, même en l’absence de clause de non-concurrence et sans qu’il soit besoin de caractériser des actes déloyaux au sens de la concurrence déloyale.

La cour applique cette règle en retenant que le directeur général, resté mandataire social faute de démission spécifique de cette fonction, a exercé une activité concurrente (mandataire d’intermédiaire d’assurances pour un concurrent) pendant la période litigieuse, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel d’Angers, 20 janvier 2026, RG n° 21/01326