Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque de l’Union européenne au regard de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 et pourquoi le tribunal les juge-t-il non remplies en l’espèce ?

Le tribunal rappelle que l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 confère au titulaire d’une marque de l’Union européenne un droit exclusif lui permettant d’interdire, en l’absence de son consentement, l’usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque, notamment, ce signe est identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. L’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle précise que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile la violation de ces interdictions.

La juridiction rappelle également la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle le droit exclusif du titulaire n’est pas absolu : il ne peut s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, en particulier sa fonction essentielle de garantie d’origine. Elle souligne que, pour qu’il y ait usage « pour des produits ou des services », il faut que le signe soit utilisé de telle façon qu’un lien s’établisse entre ce signe et les produits ou services commercialisés, et non simplement pour identifier une société ou signaler un fonds de commerce.

En l’espèce, le tribunal constate que la demanderesse est titulaire d’une marque verbale de l’Union européenne enregistrée pour des services de vente en gros, demi-gros et au détail de caviar, poisson, fruits de mer et produits d’épicerie fine (classe 35). Il examine ensuite les éléments produits pour démontrer l’usage du signe contesté par la défenderesse : extrait K-bis mentionnant la dénomination sociale, photographie d’enseigne, publications sur les réseaux sociaux présentant un coffret de caviar d’une marque tierce, ticket de caisse et courrier décrivant l’activité du magasin.

La juridiction juge que ces éléments ne démontrent qu’un usage de la dénomination en tant que dénomination sociale ou enseigne, c’est-à-dire pour identifier la société ou signaler un fonds de commerce, sans établir un usage pour des produits ou services au sens de l’article 9. Les publications sur les réseaux sociaux se bornent à relayer l’image d’un produit d’une autre marque clairement identifiée, sans que la dénomination de la défenderesse soit utilisée comme marque pour désigner ce produit. Le ticket de caisse ne fait que rappeler la dénomination sociale en en-tête, sans associer le signe à un produit déterminé. Faute d’usage à titre de marque pour des produits ou services, le tribunal déboute la demanderesse de ses demandes en contrefaçon.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/10294