Quelles sont les conditions retenues par le tribunal pour ordonner ou refuser des mesures de communication de pièces comptables sous astreinte ?

La demanderesse sollicitait la communication, sous astreinte, de nombreux éléments comptables des défendeurs afin d’évaluer son préjudice, tandis que les défendeurs demandaient, à titre reconventionnel, la communication d’éléments comptables de la demanderesse. Le tribunal subordonne de telles mesures à la démonstration préalable d’un comportement fautif (pratiques commerciales trompeuses, concurrence déloyale ou parasitisme) et d’un préjudice indemnisable. Constatant que ni les pratiques commerciales trompeuses alléguées par la demanderesse, ni les actes de parasitisme ou de dénigrement invoqués par les défendeurs ne sont caractérisés, il déboute la demanderesse de « sa demande en communication des éléments comptables » et les défendeurs de leurs demandes visant à ordonner à la demanderesse la communication de ses éléments comptables. L’absence de faute et de préjudice justifie le refus de ces mesures d’instruction et des astreintes sollicitées.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/01740