Quels textes le tribunal applique-t-il pour qualifier et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses invoquées comme actes de concurrence déloyale ?

Le tribunal se fonde sur l’article 1240 du code civil et les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation. L’article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article L. 121-1 du code de la consommation prévoit que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » L’alinéa 2 de l’article L. 121-2 précise qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose notamment sur « b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service […] » ou « f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Le tribunal rappelle également la définition jurisprudentielle de la concurrence déloyale comme « tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière commerciale » et exige la preuve d’un comportement fautif, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/01740