TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 24 novembre 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – SARL ALSYONE

[Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître HELIAS Marianne, avocat à [Localité 1] [Adresse 2]

ET – SAS ERIGEA [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Arnaud GAONAC’H, avocat à QUIMPER, substituant maître CHURCH, avocat à Paris [Adresse 4]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société ALSYONE est une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle fournit des prestations de téléphonie et différents services.

La société ERIGEA est une société d’études d’ingénierie de bâtiment, maîtrise d’œuvre avantprojet dans tous types de construction.

Elle avait un établissement secondaire à [Localité 2] et a demandé à la société ALSYONE de lui proposer des services de communication pour la téléphonie et l’internet en 2021.

Depuis le 30 avril 2025, l’établissement secondaire a été fermé et transféré vers le siège social sis [Adresse 5] à [Localité 3].

La société ALSYONE lui a fourni ces services et lui a, d’autre part, loué pour cinq ans un copieur. Les prestations étaient payables mensuellement.

Des paiements ont été effectués jusqu’en août 2024 ; ils ont ensuite cessé.

Bien que la société ERIGEA ait continué à bénéficier des différents services, elle ne les a pas payés.

Au 7 juin 2025, la créance de la société ALSYONE s’élevait à la somme de 17 842,45 €.

Malgré les différents courriers de relance qui avaient été adressés précédemment en 2021, 2022, 2023 et 2024, le paiement intégral n’a pas été effectué.

Le dirigeant de la société ERIGEA a pourtant reconnu être redevable de cette créance par échanges de SMS en 2024, mais il ne l’a pas payée.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

La société ALSYONE a déposé une requête en injonction de payer devant monsieur le président du tribunal de commerce de Quimper le 22 août 2025. Cette requête a été réceptionnée le 4 septembre 2025 et, le 9 septembre 2025, une ordonnance a été rendue enjoignant la société ERIGEA de procéder au paiement de la somme de 17 842,45 €.

La créance s’élève actuellement à la somme de 18 117,74 €.

Le 30 octobre 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par voie de commissaire de justice à la société ERIGEA, laquelle a formé opposition, réceptionnée le 27 novembre 2025 par le tribunal de céans, la société ERIGEA soulevant l’exception d’incompétence du tribunal de Quimper.

Dans ses dernières conclusions, la société ALSYONE demande au tribunal de :

Débouter la société ERIGEA de son exception d’incompétence ;

Débouter la société ERIGEA de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

Condamner la société ERIGEA à payer à la société ALSYONE la somme de 18 117,74 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 mai 2024, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, et capitalisation en vertu de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société ERIGEA aux entiers dépens et au paiement d’une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société ERIGEA demande au tribunal de :

Constater qu’il n’existe aucun lien de rattachement justifiant la compétence du tribunal de commerce de Quimper ;

Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d’Évry ;

Pour le cas où le tribunal se déclarerait compétent, lui accorder un délai pour conclure sur le fond ;

Condamner la société ALSYONE à payer à la société ERIGEA une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ALSYONE aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société ALSYONE fait principalement valoir que :

Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Quimper,

La société ERIGEA tente de se soustraire à ses obligations de paiement et tous les moyens lui sont bons pour retarder la procédure.

Elle soutient que les prestations ont été livrées et/ou exécutées à [Localité 4], ce qui est inexact.

Historiquement, la société ERIGEA avait constitué un établissement à [Localité 2], lieu où la société ALSYONE fournissait et exécutait les prestations commerciales et contractuelles.

L’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que «

la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur».

Il est constant qu’en matière contractuelle, la compétence territoriale est celle du lieu de l’exécution du contrat, c’est ce que dispose l’article 46 du code de procédure civile.

Plusieurs factures ont été adressées à l’adresse de [Localité 2] sans que jamais la société ERIGEA n’en demande la modification.

Il en est de même pour le copieur, qui a été livré et mis en service à cette même adresse, les prestations téléphoniques permettant un accès à distance.

Sur la créance,

La créance est incontestable et reconnue par la société ERIGEA, tant au titre des services de communication pour la téléphonie et l’internet que pour la location d’un copieur.

La société ALSYONE a émis 63 factures pour l’ensemble des prestations fournies.

Sur ces 63 factures représentant un total de 21 342,45 € TTC, la société ALSYONE a imputé les trois règlements perçus à titre d’acomptes : le 1er juillet 2023, 1 000 € ; le 5 juillet 2023, 1 500 € ; le 29 août 2024, 1 000 €.

La société ERIGEA a dûment bénéficié des services fournis par la société ALSYONE et a également commandé de nombreux consommables afin de faire fonctionner le copieur qui lui a été loué ; elle n’a jamais contesté l’une des factures.

La créance est incontestable et elle a été reconnue par la société ERIGEA.

Par conséquent, la société ERIGEA est bien redevable du solde de cette créance et le tribunal la condamnera à payer à la société ALSYONE la somme totale de 18 117,74 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 27 mai 2024 et capitalisation en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

La société ERIGEA, pour sa part, oppose principalement que :

Sur l’exception d’incompétence territoriale,

L’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que «

la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur».

À ce jour, le siège social de la société ERIGEA est situé [Adresse 6], c’est-à-dire dans le ressort du tribunal de commerce d’Évry.

Étant rappelé, comme le précise la société ALSYONE elle-même dans ses écritures, que l’établissement secondaire de la société ERIGEA à [Localité 2] a été fermé et transféré vers son siège social depuis le 30 avril 2025.

À toutes fins, il est rappelé que la requête en injonction de payer de la société ALSYONE est postérieure à la fermeture de l’établissement secondaire de la société ERIGEA, pour avoir été enregistrée le 4 septembre 2025.

La société ALSYONE ne peut donc se prévaloir de la jurisprudence dite des « gares principales » ; elle en est d’ailleurs consciente puisqu’après avoir déposé sa requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal de céans en mentionnant l’adresse de l’ancien établissement secondaire de la société ERIGEA (qu’elle savait fermé), elle lui a signifié l’ordonnance d’injonction de payer à son siège social situé [Adresse 6].

L’article 46, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Or, les abonnements et services (fourniture internet et produits en location fournis par la société ALSYONE) ont été livrés et/ou exécutés au siège social de la société ERIGEA à Vertle-Grand, dans le ressort du tribunal de commerce d’Évry.

De ce qui précède, il résulte que seul le tribunal de commerce d’Évry, dans le ressort duquel est situé le siège social de la société ERIGEA et dans le ressort duquel ont été livrés et/ou exécutés tous les abonnements et services (fourniture internet et téléphonie) et produits en location (copieur) fournis par la société ALSYONE, est compétent.

En conséquence, la société ERIGEA est bien fondée à se prévaloir

in limine litis

de l’exception d’incompétence du tribunal de commerce céans au profit du tribunal de commerce d’Évry.

En réponse aux conclusions adverses,

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la société ERIGEA, la société ALSYONE affirme, sans preuve, qu’elle fournissait et exécutait ses prestations commerciales et contractuelles à [Localité 2].

La société ERIGEA affirme que cette affirmation est inexacte et qu’elle n’est absolument pas corroborée par les pièces adverses.

Le tribunal ne manquera pas de s’étonner que, pour clore le débat, la société ALSYONE ne produise pas le procès-verbal de livraison du photocopieur, qu’elle dit avoir livré et mis à disposition à Moëlan-sur-Mer.

Plus généralement, on ne peut qu’être surpris que la société ALSYONE n’ait pas jugé utile de produire les pièces contractuelles et se limite à la production de factures.

Quant au fait que lesdites factures aient été libellées à l’ancienne adresse bretonne de la société ERIGEA, cela ne saurait sérieusement suffire à démontrer que les prestations fournies par la société ALSYONE l’ont été dans le ressort du tribunal de céans, étant précisé qu’il s’agit, au demeurant, d’une preuve constituée à soi-même.

II – DISCUSSION

In limine litis, sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Quimper du 9 septembre 2025 a été régulièrement signifiée à la société ERIGEA le 30 octobre 2025 par voie de commissaire de justice ; que celle-ci a formé opposition, qui a été réceptionnée par le tribunal de céans le 27 novembre 2025 ; que, conformément aux dispositions des articles 1428 et suivants du code de procédure civile, l’opposition rapporte l’ordonnance rendue par défaut et ramène les débats au jour de la demande initiale, le tribunal statuant comme si l’ordonnance n’avait jamais existé ; que l’opposition est recevable ;

Sur l’exception d’incompétence territoriale de la juridiction de céans :

Attendu que le tribunal a étudié toutes les pièces versées aux débats, pièces qui se limitent essentiellement aux factures justifiant la créance et aux échanges par courriel entre les parties pour donner suite aux retards de paiement ou impayés ;

Qu’aucune convention, contrat, bon de commande ni conditions générales de vente n’ont été versés aux débats ; qu’en l’état, le tribunal ne peut donc déterminer le lieu de livraison des prestations et services convenus entre les parties, la société ALSYONE n’apportant pas la preuve de ses allégations sur ce point ;

Que le tribunal constatera qu’en date du 29 mai 2024, soit une année avant le transfert de l’établissement secondaire de Bretagne en région parisienne, la société ALSYONE adressait, en recommandé avec suivi (numéro [Numéro identifiant 1]), un courrier à la société ERIGEA, lequel était adressé à l’adresse du siège social à Vert-le-Grand ; que, de même, les factures [Localité 5] 20129485 du 31 août 2021, [Localité 5] 20133077 et [Localité 5] 20133078 du 12 mai 2022 et [Localité 5] 20134061 du 31 juillet 2022 ont été adressées à l’adresse du siège parisien ;

Que le tribunal dira que les adresses figurant sur les factures adressées par la société ALSYONE à la société ERIGEA ne constituent pas une preuve suffisante pour déterminer le lieu de livraison des fournitures et prestations dans l’un ou l’autre des établissements de sa cliente ;

Que l’article 46, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

Que la société ERIGEA, défenderesse à l’opposition à injonction de payer, a son siège à Vertle-Grand, dans le département de l’Essonne, dans le ressort du tribunal de commerce d’Évry ; que, compte tenu des éléments ci-dessus développés, il y aura lieu à accueillir l’exception soulevée,

Le tribunal se déclarera incompétent pour connaître de cette affaire, dira le tribunal de commerce d’Évry seul compétent et invitera les parties à mieux se pourvoir sur le fond auprès de ce tribunal ;

Le Tribunal ordonnera la transmission du dossier de l’affaire par le greffe conformément à l’article 82 du code de procédure civile,

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’en l’espèce, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge exclusive de ses propres frais irrépétibles ; qu’à ce titre, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE l’exception d’incompétence soulevée recevable et bien fondée,

DECLARE compétent le tribunal de tribunal de commerce d’ÉVRY,

DIT, en application de l’article 82 du code de procédure civile, que le greffe de la juridiction de céans transmettra au tribunal de commerce d’ÉVRY le dossier accompagné de la décision de renvoi, après l’expiration du délai d’appel ;

DEBOUTE l’ensemble des parties de leurs demandes respectives au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE l’ensemble des parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE la société ALSYONE aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 4 septembre 2026 et après débats ;

Ainsi jugé, prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de QUIMPER, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 4 septembre 2026, où étaient et siégeaient monsieur THENAULT, président, madame SAVIN et monsieur FRESNE, juges, assistés de maître PIAU, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.