Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 25/04146
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Procédure civile
Textes cités
Résumé
Une partie a demandé la communication de documents contractuels relatifs à une garantie mentionnée dans un contrat de crédit, notamment un contrat de garantie PME et son justificatif de notification. La banque a communiqué des conditions générales mais n’a pas produit ces documents. Le juge a rappelé que la communication des pièces doit être spontanée et que la production peut être ordonnée si les pièces sont nécessaires à la solution du litige. Toutefois, il a été constaté que les pièces demandées n’étaient pas utiles à la résolution du litige. En conséquence, la demande de production de pièces a été rejetée, les dépens suivront ceux de l’instance au fond, et il n’y a pas lieu à condamnation au paiement de frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet