Jurisprudence

Tribunal de commerce de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00280

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⚖️ Tribunal de commerce de Rennes

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ responsabilité solidaire

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Rennes

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

responsabilité solidaire

Textes cités

Articles L.223-21 et L.223-22 du Code de commerce, Article 1236-1 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1850 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 654 à 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 447 du Code de procédure civile, Articles 1310 et 1343-5 du Code civil, Articles 695 et 701 du Code de procédure civile

Résumé

La société ACTH, détenue à parts égales par deux sociétés associées, exerçait une activité de vente d’équipements pour l’habitat et de courtage en travaux. Placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, elle a fait l’objet de constatations relatives à des irrégularités de gestion et à une comptabilité incomplète.

Le mandataire liquidateur a identifié deux comptes courants d’associés débiteurs : l’un au nom d’une société associée pour 10 508,96 euros, l’autre au nom de la seconde société associée pour 4 721,32 euros. Les demandes de remboursement et la mise en demeure adressées aux intéressés sont restées sans réponse.

Les deux cogérants étaient également dirigeants des sociétés associées. L’un d’eux avait démissionné en octobre 2023, après la constitution des soldes débiteurs. Les défendeurs ont discuté leur responsabilité et sollicité un échéancier pour l’une des créances, tandis que l’une des sociétés a reconnu le montant de sa dette.

Références de jurisprudence

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