Cour d’appel de Nîmes, 20 mars 2025, RG n° 23/01530

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Responsabilité et preuve d’implication dans un accident mortel : enjeux d’indemnisation.

→ Résumé

Le 10 février 2010, une piétonne a été victime d’un accident mortel impliquant un ensemble routier conduit par un chauffeur, représentant la société Transports Garcia. Après une enquête initiale, le procureur a classé l’affaire sans suite. Cependant, le frère de la victime a déposé une plainte pour homicide involontaire, suivie par la constitution de partie civile de son fils. En 2014, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la cour d’appel.

En 2016, les ayants droit de la victime, représentés par leurs tuteurs, ont assigné le chauffeur et son employeur pour obtenir une indemnisation. Une autre partie, la mère de la victime, a également rejoint la procédure. En 2019, le tribunal a débouté les demandeurs de leurs demandes et les a condamnés aux dépens, ce qui a conduit à un appel.

L’affaire a connu plusieurs interruptions, notamment en raison du décès de la mère de la victime, mais a été reprise en 2023. Les appelants ont demandé l’infirmation du jugement initial et la condamnation du chauffeur et de la société Transports Garcia à verser des dommages et intérêts pour divers préjudices.

Le tribunal a examiné les preuves, notamment les témoignages et le rapport d’autopsie, qui ont établi que la chute de la victime avait été causée par un choc avec un véhicule terrestre à moteur. Cependant, les investigations n’ont pas pu prouver que le véhicule de la société Transports Garcia avait été impliqué dans l’accident. En conséquence, le tribunal a confirmé le jugement initial, déboutant les ayants droit de leurs demandes et les condamnant aux dépens. La cour a également ordonné le paiement de frais supplémentaires à la société Transports Garcia.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01530 –

N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYB

TRIBUNAL GRANDE INSTANCE D’ALES

20 mai 2019

RG :16/01395

[K]

[X]

SA AXA FRANCE IARD

SASU TRANSPORTS GARCIA

Copie exécutoire délivrée

le 20 mars 2025

à :

– Me Nordine Tria

– Me Elodie Rigaud

– Me Audrey Moyal

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 20 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance d’Alès, en date du 20 mai 2019, enregistrée sous le n° 16/01395

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Audrey Gentilini, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

Mme Laurence Grosclaude, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [M] [K]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8]

représenté par l’Association Tutélaire de Gestion prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

M. [B] [K]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14]

représenté par l’association UDAF prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

Représentés par Me Nordine Tria, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Alès

INTIMÉS :

M. [F] [X]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13]

[Adresse 10]

Sans avocat constitué

La Sa AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

Représentée par Me Elodie Rigaud, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

La Sasu TRANSPORTS GARCIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 12]

Représentée par Me Audrey Moyal de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Régis Berthelon de la Selarl Berthelon Gallone et associés, plaidant, avocat au barreau de Lyon

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 février 2010, Mme [G] [K] qui circulait à pied [Adresse 9], est tombée alors qu’un ensemble routier composé d’un tracteur attelé d’une remorque, conduit par M. [F] [X] et appartenant à la société Transports Garcia était présent sur les lieux.

Elle est décédée dans la nuit.

Après enquête, l’affaire a été classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alès.

Le 27 novembre 2012, son frère M. [B] [K] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de M. [X] auprès du juge d’instruction de ce tribunal pour homicide involontaire.

Son fils M. [M] [K] s’est constitué partie civile le 28 mai 2013.

Le 3 juillet 2014, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges ensuite confirmée par arrêt du 18 février 2014 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes.

Par acte du 25 novembre 2016, M. [B] [K] représenté par son tuteur l’UDAF, et M. [M] [K], assisté de son curateur l’Association Tutélaire de Gestion ont assigné M. [X] et son employeur la société Transports Garcia aux fins d’indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance d’Alès.

Par conclusions du 9 février 2017, Mme [V] [L] épouse [K], mère de la victime, également représentée par l’Association Tutélaire de Gestion est intervenue volontairement à l’instance.

Par acte du 27 mars 2017, la société Transports Garcia a appelé en garantie la société Axa France IARD, puis par acte du 9 avril 2018 la société Allianz IARD.

Par jugement réputé contradictoire du 20 mai 2019, le tribunal :

– a débouté Mme et MM. [K] de l’ensemble de leurs demandes

– les a condamnés aux dépens et à payer à M. [X] et à la société Transports Garcia la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MM. [B] et [M] [K], représentés par leurs tuteur et curateur l’UDAF du [Localité 11] et l’ATG ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 juillet 2019.

Par ordonnance du 4 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance du fait du décès de [V] [L] survenu le [Date décès 6] 2020, puis l’affaire a été radiée le 3 février 2022 en l’absence de diligences des parties en vue de la reprise de l’instance.

MM. [K] ont renoncé à la succession de [V] [L] et repris l’instance par conclusions notifiées le 9 mai 2023.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, la procédure a été clôturée le 21 janvier 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 4 février 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs conclusions régulièrement notifiées le 9 mai 2023, MM. [B] et [M] [K] dûment représentés demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes et condamnés aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau

– de condamner M. [X] et la société Transports Garcia au paiement de la créance de la CPAM du [Localité 11],

– de les condamner à leur payer :

– à M. [B] [K] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– à M. [M] [K] les sommes de :

– 50 000 euros en réparation de son préjudice moral

– 1 399,83 euros au titre des frais d’obsèques,

– de les condamner à leur payer les sommes de :

– 4 620 euros correspondant au coût de réalisation d’un nouveau tombeau

– 1 985 euros correspondant au coût d’exhumation et de transfert dans une autre sépulture,

– de les condamner aux entiers dépens de l’instance et à payer à Me Nordine Tria la somme de 4 000 euros HT par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 20 janvier 2025, la société Transports Garcia demande à la cour :

– de confirmer le jugement et en conséquence, de rejeter les demandes de MM. [K],

Y ajoutant

– de condamner les appelants aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire

– de condamner les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 juin 2023, la société Axa France IARD demande à la cour :

A titre principal

– de débouter la société Transports Garcia de ses demandes et prononcer sa mise hors de cause,

A titre subsidiaire, confirmant le jugement querellé,

– de débouter MM. [K] de l’ensemble de leurs demandes.

M. [X] n’a pas constitué avocat en cause d’appel.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 20 mai 2019 par le tribunal de grande instance d’Alès,

Y ajoutant,

Condamne M. [M] [K] représenté par l’Association Tutélaire de Gestion et M. [B] [K] représenté par l’UDAF aux dépens de la procédure d’appel,

Les condamne à payer à la société Transports Garcia la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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