Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s’appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F0115025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150 → Transports → Prescription annale : Après un déménagement et le stockage de ses meubles, un client a signalé des…Cite : Article L. 133-9
- Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 202506972724 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 2025069727 → Transports → Prescription conventionnelle : La manutention d’une imprimante d’occasion de huit tonnes par LES…Cite : Article L. 133-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F0098010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980 → Transports → Responsabilité du déménageur : Lors de la livraison d’un mobilier, la lettre de voiture…Cite : Article L. 133-9
- Tribunal judiciaire de Limoges, 5 mars 2026, N° de RG 24/015005 mars 2026Tribunal judiciaire de LimogesResponsabilité décennale → Indemnisation pour dommages : Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que pour ses propres biens et peut s’exonérer de sa responsabilité…Cite : Article L. 133-9
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L133-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-9-du-code-de-commerce/