Article L223-23 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L223-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.

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Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/018898 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/01889 → Redressement judiciaire → Radiation de l’appel : Des créanciers ont demandé la radiation d’un appel formé contre un jugement annulant des…Cite : Article L. 223-23
Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016376 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/01637 → Entreprises / Dirigeants → Prescription triennale : Après la résiliation d’une location-gérance et la conclusion d’un bail commercial…Cite : Article L. 223-23
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F012882 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01288 → Entreprises / Dirigeants → Prescription triennale : Après l’acquisition d’un hôtel-restaurant, l’acquéreur a recherché la…Cite : Article L. 223-23
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F01172-2025F00230917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 2025F01172-2025F002309 → Entreprises / Dirigeants → Réouverture des débats : Un cogérant conteste l’absence de convocations, de…Cite : Article L. 223-23
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 202400380617 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 2024003806 → Entreprises / Dirigeants → Prescription de l’action : Après la dissolution d’une société de travaux agricoles, un…Cite : Article L. 223-23
Tribunal de commerce de Rouen, 14 septembre 2026, N° de RG 202600240314 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 14 septembre 2026, N° de RG 2026002403 → Entreprises / Dirigeants → responsabilité personnelle : Un bailleur poursuit personnellement le dirigeant de sociétés ayant…Cite : Article L. 223-23
Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 23/0571411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 23/05714 → Assurances → Réouverture des débats : Après la découverte d’infiltrations dans leur appartement, des acquéreurs ont obtenu une…Cite : Articles L. 223-22 et L. 223-23
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0499510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/04995 → Immobilier → Irrecevabilité : Les demandes d’annulation et de résolution de la vente d’un local présenté comme habitable ont été…Cite : Article L223-23
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 23/002068 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 23/00206 → BTP / Construction → Trouble anormal : Après la démolition d’un immeuble voisin, les propriétaires d’une maison mitoyenne ont…Cite : Article L. 223-23
Cour d'appel de Metz, 17 mars 2026, 23/0170217 mars 2026Cour d’appel de MetzEntreprises / Dirigeants → Responsabilité du gérant : La recevabilité des demandes en appel est subordonnée à la formulation expresse des prétentions et moyens conformément à l’article 954 du code de…Cite : Article L. 223-23
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 22/0355319 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 223-23
Cour d'appel de Metz, 12 février 2026, RG n° 24/0139612 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article L. 223-23
Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0016029 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 223-23
Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0021715 janv. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L. 223-23

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