Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société, qu’ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l’article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l’article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J000378 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J00037 → Travail / Licenciement → Compétence prud’homale : Après avoir contesté la validité du contrat de directeur commercial…Cite : Article L. 225-25
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Code de commerce, article L225-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-25-du-code-de-commerce/