Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J000378 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J00037 → Travail / Licenciement → Compétence prud’homale : Après avoir contesté la validité du contrat de directeur commercial…Cite : Articles L. 225-38 à L. 225-44
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Code de commerce, article L225-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-44-du-code-de-commerce/