Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L’article 1844-12-1 n’est pas applicable à l’action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 07/07/2026 - Société d'aménagement d'Agde et du littoral (SODEAL) - Affaire n° 59 - n° S-2026-08587 juil. 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 07/07/2026 - Société d’aménagement d’Agde et du littoral (SODEAL) - Affaire n° 59 - n° S-2026-0858 → Comptabilité → défaut de comptes : Plusieurs…Cite : Article L. 225-47
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Code de commerce, article L225-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-47-du-code-de-commerce/