Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-128Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l’exercice d’un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une scission.
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Décisions qui citent cet article 4
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- Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2026, RG n° 24/0135315 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensEntreprises / Dirigeants → Abus de majorité : La cour a confirmé l’annulation de l’assemblée générale de la société, considérant que l’augmentation de capital décidée par l’associée majoritaire…Cite : Article L.225-128
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Code de commerce, article L225-128 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-128-du-code-de-commerce/