Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-131Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire.
En outre, l’augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d’une vérification de l’actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code.
En outre, l’augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d’une vérification de l’actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0195914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F01959 → Entreprises / Dirigeants → actes sociaux : Le représentant des obligataires contestait des opérations…Cite : Article L. 225-131
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Code de commerce, article L225-131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-131-du-code-de-commerce/