Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/002329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00232 → Entreprises / Dirigeants → Représentation : La société représentant la masse des obligataires étant également présidente et…Cite : Article L.228-50
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Code de commerce, article L228-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-50-du-code-de-commerce/