Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convocation des assemblées générales d’obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d’actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d’émission. Un décret en Conseil d’Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
L’action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
L’action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil.
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article 1844-10 · Code civil
- Article 1844-17 · Code civil
- Article 1844-10-1 · Code civil
- Article 1844-11 · Code civil
- Article 1844-12-1 · Code civil
- Article 1844-13 · Code civil
- Article 1844-14 · Code civil
- Article 1844-15 · Code civil
- Article 1844-15-1 · Code civil
- Article 1844-15-2 · Code civil
- Article 1844-16 · Code civil
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Code de commerce, article L228-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-59-du-code-de-commerce/