Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L22-10-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l’article L. 225-103-1 ne s’applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.
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Code de commerce, article L22-10-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l22-10-38-du-code-de-commerce/