Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu’il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l’article L. 231-5.
Il peut être stipulé que l’assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l’un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L’associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l’effet de sa volonté, soit par suite de décision de l’assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Il peut être stipulé que l’assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l’un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L’associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l’effet de sa volonté, soit par suite de décision de l’assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0294728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 24/02947 → Redressement judiciaire → Droit de retrait : Un associé ayant demandé le remboursement de son apport après son retrait, la…Cite : Article L. 231-6
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F0138516 sept. 2026Tribunal des activités économiques de NanterreTribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F01385 → Entreprises / Dirigeants → Rachat des actions : Deux associées ont demandé le rachat de leurs actions d’une…Cite : Article L. 231-6
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.32617 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeEntreprises / Dirigeants → Retrait d’associé : L’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014, s’applique à une demande de désignation d’un nouvel…Cite : Article L. 231-6
À lire aussi
- Retrait d'associé - Sociétés civiles immobilières : FAQ juridique17 déc. 2025
- Retrait d'associé et effets sur le capital social : analyse des obligations contractuelles - Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 2025, N° de RG 25/0054717 déc. 2025
- Retrait d'associé et effets sur le capital social : analyse des obligations contractuelles17 déc. 2025
- Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 2025, N° de RG 25/005475 déc. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L231-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-6-du-code-de-commerce/