Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Nanterre

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Rachat des actions

Une SAS exerçant une activité de marchand de biens détient un immeuble locatif et compte plusieurs associés. Deux associées ont manifesté leur volonté de quitter la société et ont demandé le rachat de leurs actions. La société a proposé des chèques, mais aucun acte de cession n’a été régularisé et les intéressées ont contesté la procédure ainsi que la valorisation retenue.

La société a demandé la constatation de leur sortie, la régularisation forcée des cessions et, subsidiairement, une expertise destinée à fixer le prix des actions. Les associées ont contesté l’exercice d’un droit de retrait et sollicité également une expertise.

Le tribunal constate que le droit de retrait statutaire n’a pas été formellement exercé, mais retient une volonté claire de vendre les titres. Il fixe leur valeur à leur montant nominal, refuse l’expertise et ordonne la régularisation de plusieurs cessions, sous réserve de la production d’une déclaration fiscale pour l’une d’elles. Les demandes indemnitaires et les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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