Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L237-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l’assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
A défaut, il est procédé à la convocation de l’assemblée soit par l’organe de contrôle, s’il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n’a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l’ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.
Si la réunion de l’assemblée est impossible ou si aucune décision n’a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.
A défaut, il est procédé à la convocation de l’assemblée soit par l’organe de contrôle, s’il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n’a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l’ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.
Si la réunion de l’assemblée est impossible ou si aucune décision n’a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Articles L. 237-1 à L. 237-31
- Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20260394552 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455 → Procédure → Contestation sérieuse : Une associée contestait la nomination de la liquidatrice d’une société en nom…Cite : Article L. 237-23
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L237-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l237-23-du-code-de-commerce/