Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 du même code. Dans le cas d’une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L’article L. 442-4 est applicable à l’action prévue par le présent article.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 du même code. Dans le cas d’une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L’article L. 442-4 est applicable à l’action prévue par le présent article.
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date pour les contrats en cours d’exécution à la date de publication de la présente ordonnance.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240063699 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024006369 → Concurrence → Compétence exclusive : Saisi d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations…Cite : Article L. 442-7
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202400636525 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024006365 → Contrats / CGV → juridictions spécialisées : Saisi d’un litige relatif à une rupture brutale de relations…Cite : Article L. 442-7
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0026415 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00264 → Concurrence → Rupture brutale : Un prestataire d’animation en pharmacies réclamait 33 056 euros pour la rupture…Cite : Article L. 442-7
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Code de commerce, article L442-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-7-du-code-de-commerce/