Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L462-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
1° De soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D’établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
1° De soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D’établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L462-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l462-2-du-code-de-commerce/