Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-10-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Saisi par l’une des parties à l’accord constaté, le président du tribunal, s’il constate l’inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l’accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l’accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l’article L. 611-7 ou du second alinéa de l’article L. 611-10-1.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l’accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l’accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l’article L. 611-7 ou du second alinéa de l’article L. 611-10-1.
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- Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 19 octobre 2026, N° de RG 26/1595519 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 19 octobre 2026, N° de RG 26/15955 → Entreprises / Dirigeants → conversion d’obligations convertibles : Après plusieurs procédures de prévention, une…Cite : Article L. 611-10-3
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Code de commerce, article L611-10-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-10-3-du-code-de-commerce/