Article L622-6-1 du Code de commerce

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Article L622-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf s’il a été procédé, dans le jugement d’ouverture de la procédure, à la désignation d’un officier public ou d’un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l’inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.
Si le débiteur n’engage pas les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d’ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d’office. Le délai fixé pour achever les opérations d’inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 622-6

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Décisions qui citent cet article 61

Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202609014720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2026090147 → Redressement judiciaire → Ouverture de sauvegarde : La société CREATION BEAUTE DESIGN, qui n’était pas en cessation…Cite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0078920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00789 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : La SAS FRAN PARK I, exploitant un fonds de commerce alimentaire et de snacking…Cite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600691219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006912 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS…Cite : Articles L. 621-4 et L. 622-6-1
Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600691319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006913 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS MAISON…Cite : Articles L. 621-4 et L. 622-6-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-3 à L. 622-9
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, N° de RG 202600616414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026006164 → Redressement judiciaire → Procédure de sauvegarde : Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice d’une…Cite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0040714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F00407 → Redressement judiciaire → Sauvegarde judiciaire : La SAS ARCADIA BPS, confrontée aux difficultés de sa filiale et à des litiges liés à…Cite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0051513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00515 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : La SAS HGC a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le tribunal a…Cite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0052013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00520 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : La SAS COSMOS, active dans la détention et la gestion de biens immobiliers, a…Cite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0052313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00523 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : La société FLEXO BORDEAUX a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde…Cite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0051713 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0052113 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-6-1
Tribunal de commerce de Grasse, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0051613 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.622-6-1

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