Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00515
2026F00515 – 2628600002/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F515 Numéro de Procédure collective : 2026RJ144
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR:
La SAS HGC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 008 501 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [F], assisté de Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président:
Monsieur Stéphan PONS
Juges :
Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Eric COCHENNEC
Assistés, lors des débats de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint de la République,
En présence de Monsieur [T] [W], en sa qualité de directeur,
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/10/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 30/09/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SAS HGC, représentée par Maître Patrick LEROUX, avocat, une demande sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde aux dispositions de l’article L 621-1 du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS HGC et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de Commerce.
Ont comparu :
* La SAS HGC, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [F], assisté de Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de Grasse,
Personne ne s’est présenté au nom du personnel,
La SAS HGC sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et propose la désignation de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP [I] [U], prise en la personne de Maître [R] [U] en qualité d’administrateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions est favorable à la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, ainsi qu’à la nomination d’un administrateur judiciaire.
SUR CE,
Conformément aux termes des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est caractérisée ;
Le débiteur justifie qu’il n’est pas en état de cessation des paiements,
Le débiteur justifie qu’une réorganisation de l’entreprise est possible, qui permettra la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,
La SAS HGC est, conformément aux articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de sauvegarde ;
Il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde ;
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L621-1 et suivants du code commerce,Vu le procès-verbal de l’audience,Vu les pièces au dossier,
CONSTATE que le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l’égard de
la SAS HGC – Adresse : [Adresse 1] – activité : La participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans le capital de toutes entreprises ou sociétés, notamment propriétaire directement ou indirectement d’immeubles ou de fonds de commerce, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de prise de contrôle majoritaire ou minoritaire, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 882008501, et ayant pour dirigeant Monsieur [O],
DESIGNE
Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Monsieur COCHENNEC Eric, Juge Commissaire Suppléant qui exercera les attributions du Juge Commissaire momentanément empêché,
DESIGNE
la SCP [I] – [U], prise en la personne de Maître [R] [U], en qualité d’Administrateur avec mission surveiller les opérations de gestion du débiteur, la SAS HGC dans tous les actes de gestion et de disposition,
DESIGNE
la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [N] [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire,
DIT
que l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent sera établi par le débiteur lui-même, conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du Code de commerce ;
DIT
qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, à désignation d’un professionnel chargé de procéder audit inventaire,
FIXE au 15/12/2026 la date à laquelle le débiteur devra achever les opérations d’inventaire ;
DIT
que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire ainsi qu’à l’administrateur judiciaire,
DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 27/01/2027 à 9h00,
DIT
qu’à l’initiative de l’Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l’article R 621-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l’article R 621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l’emploi des dépens en frais de Sauvegarde.
Stéphan PONS
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.