Article L622-30 du Code de commerce

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Article L622-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n’aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d’ouverture.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu’il n’était pas tenu d’inscrire à la date du jugement d’ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l’article L. 622-24.
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 622-24

Cité par 1

Article L. 641-3

Décisions qui citent cet article 9

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0300622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 2026F03006 → Redressement judiciaire → Tierce opposition : Après l’absorption de l’emprunteuse et l’ouverture d’un redressement…Cite : Article L 622-30
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 23/0295318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 23/02953 → Redressement judiciaire → déclaration de créance : À la suite d’impayés locatifs supérieurs à 43 000 euros, le bailleur a délivré un…Cite : Article L 622-30
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/103369 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/10336 → Procédure → Interruption d’instance : Une bailleresse avait résilié un bail meublé après avoir reproché à la locataire de proposer le…Cite : Article L622-30
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/008508 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00850 → Redressement judiciaire → Revendication des biens : La propriété de meubles relevant du domaine privé d’une personne publique n’est…Cite : Article L 622-30
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/046262 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/04626 → Travail / Licenciement → Rupture judiciaire : L’expertise judiciaire avait retenu une inaptitude aux travaux en hauteur, au port de…Cite : Article L 622-30
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0006228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsRedressement judiciaire → Action en responsabilité : L’article 802 du code de procédure civile limite la recevabilité des conclusions notifiées après l’ordonnance de clôture. Les articles L.622-21 et…Cite : Article L 622-30
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 25/0006228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsProcédure → Responsabilité du vendeur : La cour a déclaré irrecevable l’action du GAEC en raison de la procédure collective ouverte contre GSC négoce, conformément aux articles L. 622-21 et L. 641-3…Cite : Article L 622-30
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, N° de RG 25/0104926 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesLiquidation judiciaire → Incompétence du tribunal : La juridiction a déclaré son incompétence pour statuer sur les demandes des bailleurs contre une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur…Cite : Article L 622-30