Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00062
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⚖️ Cour d’appel de Reims
📂 Redressement judiciaire
🏷️
📂 Redressement judiciaire
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Action en responsabilité
Textes cités
Article 802 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L.641-3 du code de commerce, Article L. 622-7 du code de commerce, Article L. 622-22 du code de commerce, Article L. 622-28 du code de commerce, Article L. 622-30 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le GAEC Maison Bonnard, dans le cadre de son activité viticole, a acheté des capsules auprès de deux sociétés, dont l’une a été placée en liquidation judiciaire. Après avoir constaté des fuites de vin liées à des défauts de fabrication des capsules, le GAEC a fait expertiser le problème, qui a confirmé la défectuosité imputable au fabricant. La société fabricante a indemnisé le GAEC, mais la société revendeuse n’a pas pris en charge sa part. Le GAEC a alors assigné l’assureur de la société revendeuse pour obtenir le paiement de dommages et intérêts. Le tribunal a débouté le GAEC de ses demandes. En appel, le GAEC a demandé l’infirmation du jugement, soutenant la responsabilité de la société revendeuse et la garantie de son assureur. La cour a déclaré irrecevables les conclusions tardives du GAEC, a jugé irrecevable l’action contre la société en liquidation judiciaire en raison de la procédure collective, et a rejeté l’appel en garantie contre l’assureur. Le GAEC a été condamné aux dépens d’appel.
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