Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/04626
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Rupture judiciaire
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Rupture judiciaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rupture judiciaire
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 1231-1 du Code du travail, Article 1224 du Code civil, Article L. 1235-3 du Code du travail, Articles L. 3121-27 et L. 3121-28 du Code du travail, Article L. 3121-29 du Code du travail, Article L. 3121-36 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 3121-30 du Code du travail, Article D. 3121-24 du Code du travail, Article L. 3121-33 du Code du travail, Articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du Code du travail, Article L. 3131-1 du Code du travail, Article L. 3132-2 du Code du travail, Article L. 1226-11 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1226-12 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article L. 641-3 du Code de commerce, Article L. 622-7 du Code de commerce, Articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 622-30 du Code de commerce, Articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du Code du travail, Articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée, d’abord comme gestionnaire de stock puis comme agent polyvalent, travaillait dans une entreprise relevant de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Après une interruption de travail liée à un syndrome du canal carpien bilatéral, une expertise judiciaire a conclu à une inaptitude aux travaux en hauteur, au port de charges et aux gestes répétitifs, tout en permettant un reclassement administratif ou commercial.
Une ordonnance a substitué cette appréciation à l’avis initial du médecin du travail. L’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié dans le délai d’un mois, avant de le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat, des rappels de salaire, des indemnités et la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur. Il invoquait notamment des heures supplémentaires impayées, des repos non respectés et la remise tardive de documents de fin de contrat.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet