Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L623-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission et de celle des experts.
Lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’une entreprise qui bénéficie de l’accord amiable homologué prévu à l’article L. 611-8 du présent code ou à l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l’administrateur reçoit communication du rapport d’expertise mentionné à l’article L. 611-6 ou, le cas échéant, du rapport d’expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.
L’administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l’informer sur la situation et les perspectives de redressement de l’entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l’activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations.
Il informe de l’avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’administrateur consulte l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.
Lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’une entreprise qui bénéficie de l’accord amiable homologué prévu à l’article L. 611-8 du présent code ou à l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l’administrateur reçoit communication du rapport d’expertise mentionné à l’article L. 611-6 ou, le cas échéant, du rapport d’expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.
L’administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l’informer sur la situation et les perspectives de redressement de l’entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l’activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations.
Il informe de l’avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’administrateur consulte l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article L. 623-3
- Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Article L623-3
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Article L623-3
- Tribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 2026L016892 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 2026L01689 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de continuation d’une société de propreté, prévoyant…Cite : Article L. 623-3
- Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0146025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L01460 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Placée en redressement judiciaire, une agence immobilière a présenté un…Cite : Article L. 623-3
- Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0031325 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L00313 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une agence immobilière holding, placée en redressement judiciaire, a réduit…Cite : Article L. 623-3
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Code de commerce, article L623-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l623-3-du-code-de-commerce/