Article L624-3-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L624-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu’elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l’état des créances lorsque la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 4

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-70.01321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-70.013 → Redressement judiciaire → admission d’une créance : La décision accueillant une…Cite : Article L 624-3-1
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 26-70.00415 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeProcédure → Procédure collective : La Cour de cassation déclare irrecevable une demande d’avis en raison du non-respect de la formalité de notification aux parties de la date de transmission du…Cite : Article L 624-3-1
Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 25/029763 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCautionnement → Forclusion, enjeux de la prescription : La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les exceptions de forclusion et de prescription soulevées par les cautions…Cite : Article L 624-3-1
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2026, RG n° 25/0135522 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxHypothèques → Créance hypothécaire contestée : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état déclarant irrecevable l’action en radiation d’hypothèque. Elle a jugé que l’appelant…Cite : Article L624-3-1