Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 26-70.004
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Procédure
🏷️ Procédure collective
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🏷️ Procédure collective
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure collective
Textes cités
Articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Article R. 624-5 du code de commerce, Articles 591 et 584 du code de procédure civile, Article L. 624-3-1 du code de commerce, Article 1031-2 du code de procédure civile
Résumé
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a reçu une demande d’avis émanant du juge-commissaire d’une procédure collective ouverte au tribunal de commerce de Rennes. Cette demande portait sur les effets d’une décision rendue sur une réclamation relative à l’état des créances dans le cadre d’une procédure collective, notamment sur l’inopposabilité de l’admission de la créance, l’application de certains articles du code de procédure civile, et les conséquences possibles d’un rejet ou d’un renvoi des parties. La Cour a constaté que la formalité de notification aux parties de la date de transmission du dossier à la Cour n’avait pas été accomplie, rendant la demande d’avis irrecevable conformément aux règles de procédure.
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