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Code de commerce

Article L625-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L625-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l’article . Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s’adresser à l’administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l’obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et du code du travail. Le temps passé à l’exercice de sa mission tel qu’il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 5

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 25/051786 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05178 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une société repreneuse a contesté une saisie-attribution pratiquée par un salarié…Cite : Article L.625-2
  • Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 23/0726210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 23/07262 → Travail / Licenciement → Garantie AGS : La cour reconnaît l’existence d’un contrat de travail apparent, fondé sur l’exercice de fonctions…Cite : Article L.625-2
  • Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0726210 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/07262 → Redressement judiciaire → Garantie AGS : Le contrat de travail et les bulletins de paie établissent une relation salariale apparente, dont…Cite : Article L.625-2
  • Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2026, N° de RG 23/009266 mars 2026Cour d’appel de LyonCompétence du juge → Compétence des prud’hommes : L’exception d’incompétence peut être soulevée à tout moment, y compris en appel. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges liés aux…Cite : Article L.625-2
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2025, N° de RG 24/1419231 oct. 2025Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceLiquidation judiciaire → Créance salariale : La radiation d’une affaire du rôle de la cour d’appel peut être ordonnée lorsque la procédure ne peut se poursuivre en raison de l’ouverture d’une…Cite : Article L.625-2

À lire aussi

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Code de commerce, article L625-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l625-2-du-code-de-commerce/