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Code de commerce

Article L625-6 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L625-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud’homale sont portés sur l’état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles visées aux articles , et , peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de commerce, article L625-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l625-6-du-code-de-commerce/