Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession.
Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d’une part, du liquidateur, d’un créancier, de tout intéressé ou d’office, après avoir recueilli l’avis du ministère public, d’autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d’une part, du liquidateur, d’un créancier, de tout intéressé ou d’office, après avoir recueilli l’avis du ministère public, d’autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 23
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0278920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02789 → Redressement judiciaire → Cession judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de marquage, sérigraphie…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article L.642-11
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260098062 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009806 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Une association de parents d’élèves a présenté une offre de reprise totale de l’activité…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260093502 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009350 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Faute de possibilité de présenter un plan de continuation, le tribunal a examiné…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026L0117930 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026L01179 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une EURL de boulangerie-restauration, le…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L0117917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L01179 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Dans le cadre du redressement judiciaire de l’EURL S.T.I., le tribunal a retenu…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Nantes, 9 septembre 2026, RG n° 20260085609 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 9 septembre 2026, RG n° 2026008560 → Redressement judiciaire → cession judiciaire : Le tribunal a retenu une offre unique de reprise totale d’activité, comprenant une…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles L.642-1 à L.642-17
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 août 2026, RG n° 2026L030996 août 2026Tribunal de commerce de BordeauxTribunal de commerce de Bordeaux, 6 août 2026, RG n° 2026L03099 → Redressement judiciaire → Plan de cession : L’offre de cession est retenue en raison de ses garanties en matière de poursuite…Cite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026L030994 août 2026Tribunal de commerce de BordeauxCite : Article L.642-11
- Tribunal de commerce de Rennes, 27 juillet 2026, RG n° 2026L0086927 juil. 2026Tribunal de commerce de RennesCite : Article L.642-11
- Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2026, N° de RG 25/0183712 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L642-11
23 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L642-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-11-du-code-de-commerce/