Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L654-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :
1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 4
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 202500272915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 2025002729 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant d’une société de réparation de pare-brise en…Cite : Article L. 654-2 2°
- Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 202603031915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026030319 → Concurrence → Communication de pièces : Dans un litige de concurrence déloyale et de dénigrement, une société a demandé la…Cite : Article L.654-2
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article L.654-2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/043618 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/04361 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : La cour écarte l’autorité de la chose jugée, aucune demande contre le…Cite : Article L.654-2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L654-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l654-2-du-code-de-commerce/