Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026030319

ENTRE :

SAS 2BSYSTEM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Créteil B 501 138 069

Partie demanderesse : assistée de Me Sandra BENABOU membre de H2O AVOCATS, Avocat (A0077) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

Assistée de :

1) SELARL AJILINK – LABIS CABOOTER – DE CHANAUD agissant ès qualités d’administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 2]

2) SELARL JSA, agissant ès qualités de mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 3]

Parties demanderesses : assistées de Me Sandra BENABOU membre de H2O AVOCATS, Avocat (A0077) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SAS ELSE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 821 652 468

Partie défenderesse : assistée de Me Aurélien AUCHER membre de l’AARPI LIZEE AUCHER, Avocat (G0159) et comparant par la Me Véronique HOURBLIN membre de la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (J017)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société 2B SYSTEM (ci-après « 2B SYSTEM »), société du groupe BELLON exerce des activités de conception, de développement et de commercialisation de suites logicielles à destination de l’agroalimentaire. Elle exploite depuis de nombreuses années une solution dénommée MY 2B, composée d’un ERP JEEVES/FORTERRO et de développements spécifiques propriétaires, avec un partenariat historiquement exclusif dans le secteur agroalimentaire.

La Solution permet notamment aux détaillants et grossistes de l’agroalimentaire contractuellement liés à 2B SYSTEM, d’optimiser leurs tâches quotidiennes de gestion des commandes clients, des stocks, des achats, de la flotte de transports, etc.

La société ELSE (ci-après « ELSE »), société concurrente est également active sur ce marché. Cette société a été créée le 25 juillet.

Cette société a eu comme client principal la société LAURANCE UNION PRIMEUR et d’autres sociétés du GROUPE VIVALYA.

Cette société a ainsi poursuivi le développement de la solution ERP sous JEEVES pour la société LAURANCE UNION PRIMEUR et d’autres sociétés du GROUPE VIVALYA.

Selon 2B SYSTEM, ELSE aurait profité de sa connaissance privilégiée de son activité notamment par ses dirigeants, anciens client ou intervenant de 2B SYSTEM, et par l’embauche de M. [R], ancien développeur clé – pour engager une campagne de démarchage déloyal et de dénigrement auprès de ses clients finaux.

À compter de juin 2025, ELSE aurait contacté plusieurs clients, notamment le groupe VIVALYA, en les alertant sur de prétendues difficultés financières du groupe Bellon, en laissant entendre que la continuité de service de 2B SYSTEM serait compromise, et en les invitant à se tourner vers ELSE comme solution plus pérenne. 2B SYSTEM reproche également à ELSE de s’être présentée comme partenaire officiel de JEEVES/FORTERRO alors que l’exclusivité de 2B SYSTEM était, selon elle, toujours en vigueur.

Le conflit s’est aggravé après la résiliation brutale du partenariat par FORTERRO le 29 août 2025, que 2B SYSTEM conteste.

Par ordonnance de référé délivrée le 2 avril 2026, le président du Tribunal des activités économiques de Paris a reconnu le caractère fautif des agissements d’ELSE et lui a interdit, sous astreinte, de tenir des propos dénigrants à l’encontre de 2B SYSTEM.

Le tribunal est désormais saisi au fond des demandes complémentaires de 2B SYSTEM, notamment la publication de l’ordonnance, la communication d’éléments relatifs aux agissements d’ELSE et l’octroi de dommages-intérêts.

Dans le cadre de la procédure engagée par 2B SYSTEM, celle-ci aurait toutefois omis de communiquer des pièces essentielles, notamment la réponse de FORTERRO à la mise en demeure du conseil de 2B SYSTEM du 24 octobre 2025, ainsi que les éléments contractuels justifiant prétendument le transfert du logiciel SIGEM et des données associées vers 2B SYSTEM. Ces pièces sont, selon ELSE, indispensables pour apprécier tant la réalité du lien causal invoqué par 2B SYSTEM que la recevabilité de ses demandes relatives au logiciel SIGEM.

C’est dans ce contexte que ELSE sollicite, par voie d’incident, qu’il soit enjoint à 2B SYSTEM de produire ces pièces sous astreinte.

2B SYSTEM s’y oppose.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Le 20 février 2026 la société 2BSYSTEM a assigné en référé d’heure à heure devant le président des activités économiques de Paris la société ELSE.

Le 2 avril 2026 le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu une ordonnance de référé indiquant que pour le surplus des demandes il soit statué au fond. L’affaire est alors enrôlée sous le RG 2026030319 pour l’audience du 15 avril 2026.

A l’audience du 9 septembre 2026, la société ELSE, demandeur à l’incident, demande au tribunal, dans ses conclusions d’incident n°2, de :

Vu les articles 11, 142 et suivants du Code de procédure civile,

DIRE ET JUGER que les pièces suivantes, détenues par la société 2B SYSTEM, sont indispensables à l’examen de la recevabilité de l’action et à l’évaluation de l’existence et du préjudice allégué :

En conséquence, FAIRE INJONCTION à la société 2B SYSTEM de communiquer à la société ELSE, par l’intermédiaire de son conseil, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la signification de la décision à intervenir, lesdites pièces, en copie lisible et complète.

ASSORTIR cette injonction d’une astreinte provisoire de 500 (cinq cents) euros par jour de retard, qui courra à l’expiration du délai de 5 jours susvisé, et ce jusqu’à parfaite exécution de la mesure de communication ordonnée, le tribunal se réservant expressément la liquidation de cette astreinte.

DIRE ET JUGER qu’en cas de persistance de la carence de la société 2B SYSTEM, le tribunal pourra tirer toutes conséquences de fait et de droit de cette abstention, notamment pour l’appréciation de la recevabilité de l’action et du bien-fondé des demandes indemnitaires.

DEBOUTER 2B SYSTEM de ses demandes plus amples et contraires, et notamment de ses demandes portant sur la condamnation de la société ELSE pour procédure abusive au titre du présent incident.

CONDAMNER la société 2B SYSTEM à payer à la société ELSE la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société 2B SYSTEM aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Me Véronique HOURBLIN, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

À l’audience du 24 juin 2026, par ses conclusions récapitulatives en défense sur incident et en demande au fond sur procédure de passerelle la société 2B SYSTEM demande au tribunal de :

Vu l’article 873-1 du Code de procédure civile,

Vu les articles 11,142 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 489 du Code de procédure civile,

SUR L’INCIDENT EN COMMUNICATION DE PIECES PROVOQUE PAR ELSE PAR CONCLUSIONS DU 25 MAI 2026

DEBOUTER ELSE de toutes ces demandes fins et prétentions, concernant sa demande de communication d’informations et pièces indéterminées, inutiles, et qu’elle peut obtenir par d’autres moyens, et dont la divulgation par 2B SYSTEM se heurte par ailleurs à un risque de violation de secret des affaires très élevé ;

CONDAMNER ELSE à régler, pour procédure abusive une amende civile de 5 000 € ainsi que la somme de 5 000 € à 2B SYSTEM à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER ELSE au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, engagés dans le cadre de l’incident intenté à des fins purement dilatoires et déloyales.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

REJETER TOUTE DEMANDE D’ASTREINTE DE RETARD FORMULEE PAR ELSE, en tenant compte de la situation de redressement judiciaire de 2B SYSTEM, et de la nécessité de ne pas obérer ses capacités financières.

AU FOND, SUR LES « DEMANDES INSATISFAITES » DE 2B SYSTEM PAR ORDONNANCE DE REFERE 2/04/2026

RAPPELER EN TANT QUE DE BESOIN que la Société ELSE a été condamnée, par ordonnance du 2 avril 2026 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de céans, à des mesures d’interdiction visant à faire cesser les actes de dénigrement caractérisés qu’elle a réalisés au préjudice de sa concurrente, la Société 2B SYSTEM, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée ;

En conséquence de quoi, s’agissant des « demandes insatisfaites » sollicitées par 2B SYSTEM dans cette même instance en référé, visant à réparer le préjudice subi du fait de la faute caractérisée d’ELSE et conformément à ladite ordonnance :

CONDAMNER ELSE à adresser, sous 48 heures, après consultation puis validation de 28 SYSTEM, un communiqué rectificatif à l’ensemble des Clients finaux contactés, afin de revenir sur ses propos et les inviter à prendre attache avec 28 SYSTEM, avant toute décision concernant leurs contrats en cours et ce, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER ELSE à communiquer à 2B SYSTEM le nom et les coordonnées complètes de toutes les entités ayant été destinataires de courriers ou messages techniques ou commerciaux faisant état de 2B SYSTEM ou de leur’partenaire actuel’, quel qu’en soit le support, et ce sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à compter de la signification de cette ordonnance (sic) ;

CONDAMNER ELSE à communiquer à 2B SYSTEM les noms des Clients finaux qui ont signé un contrat de maintenance ELSE ou une proposition commerciale/ devis en ce sens, avec copie des conditions contractuelles applicables et des factures, quels qu’en soit la forme et le support.et ce sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de cette ordonnance (sic) ;

INTERDIRE à ELSE d’avoir un accès non autorisé aux éléments spécifiques (développements, paramétrage, codes, documentation technique) composant la Solution MY 2BS et le savoir-faire ou secret d’affaires de 2B SYSTEM, ni à aucune information ou document confidentiel concernant 2B SYSTEM, sous astreinte de 2.000 € par infraction constatée ;

CONDAMNER ELSE au paiement d’une somme de 50 000 € à 2B SYSTEM, pour le préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale de ELSE ;

CONDAMNER ELSE au paiement d’une somme de 107 552,43 € au titre du manque à gagner, et pertes éprouvées par 2B SYSTEM, du fait des résiliations des contrats par les Clients finaux détournés par ELSE, sur trois ans de chiffre d’affaires non réalisé ;

CONDAMNER ELSE au paiement d’une somme de 20 000 € au titre du préjudice financier annexe, lié à la perte de temps, et perte de productivité de 2B SYSTEM, pour tenter de juguler, en vain, les conséquences préjudiciables des agissements fautifs d’ELSE ;

ORDONNER la publication, par voie de condamnation â l’encontre de ELSE ou par autorisation donnée à 2B SYSTEM à cet effet, d’un communiqué judiciaire dans deux revues professionnelles et un réseau social au choix de 2B SYSTEM et aux frais de ELSE, le coût de chacune des insertions ne pouvant dépasser la somme de 3.000 € du message suivant :

« Par ordonnance en référé du 2 avril 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a, à la demande de la société 2B SYSTEM, ordonné à la Société ELSE SAS par elle- même ou par l’intermédiaire de ses représentants, la cessation de leurs actes de concurrence déloyale par dénigrement faits à l’encontre de 2B SYSTEM et la communication de sa décision dans des journaux professionnels et sur les réseaux sociaux. » CONDAMNER ELSE à afficher le dispositif de la présente ordonnance sur la page d’accueil de son site Internet pendant trois mois, et ce à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ;

RESERVER sa compétence pour liquider l’astreinte ordonnée ;

ORDONNER l’exécution du jugement à intervenir qui entrerait en voie de condamnation à l’encontre d’ELSE, au seul vu de la minute ;

DEBOUTER ELSE de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER ELSE à payer à 2B SYSTEM une somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER ELSE aux entiers dépens d’instance.

Durant l’audience ELSE a précisé la liste des pièces demandées :

« La lettre en réponse que le conseil de la société FORTERRO a nécessairement dû apporter à la mise en demeure de la société 2B SYSTEM en date du 24/10/2025 (Pièce adverse n°22), demande déjà formulée le 08/03/2026 par la société ELSE.

Tout élément contractuel permettant de justifier du transfert du logiciel SIGEM et/ou des datas permettant le suivi et la maintenance de ce logiciel depuis la société SIGEM vers la société 2BSYSTEM. »

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure, ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 9 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, sur l’Incident, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sur l’incident sera prononcé le 15 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ELSE, demandeur à l’incident soutient que :

Comme 2B SYSTEM prétend que la rupture entre FORTERRO et 2B SYSTEM aurait été provoquée par la société ELSE, la lettre en réponse que le conseil de la société FORTERRO a nécessairement dû apporter à la mise en demeure de la société 2B SYSTEM en date du 24/10/2025 permettrait d’indiquer la cause réelle de la rupture du contrat de licence entre FORTERRO et 2B SYSTEM.
Cette information est essentielle selon elle car cette lettre a un impact sur l’analyse de l’imputation causale et l’évaluation du prétendu préjudice que revendique la société 2B SYSTEM dans ses dernières écritures,

2B SYSTEM n’aurait pas d’intérêt à agir sur les propos qui auraient été tenus par la société ELSE sur la société SIGEM et ses produits (autre société du GROUPE BELLON qui a été liquidée). En effet la société SIGEM qui a été liquidée n’est pas partie à cette procédure. Pour tenter de justifier ses demandes, la société 2B SYSTEM a prétendu détenir la gestion de ce logiciel qui lui aurait été cédé par la société SIGEM. ELSE indique qu’il est difficile de comprendre comment ce logiciel aurait été cédé avant la liquidation à une autre société

in bonis

du GROUPE BELLON sauf à caractériser un détournement d’actifs manifeste. Les conditions de cette cession doivent donc être vérifiées afin de vérifier si elles existent et si elles ne

caractérisent pas une fraude manifeste rendant irrecevables les demandes formulées par la société 2B SYSTEM sur le logiciel SIGEM.

La société 2B SYSTEM défendeur à l’incident fait valoir que :

Concernant la réponse de FORTERO, la condition relative à la pertinence de la pièce par rapport à la solution du litige n’est absolument pas remplie. ELSE dispose d’une solution probatoire alternative, puisqu’elle peut se rapprocher de JEEVES / FORTERRO, son nouveau partenaire, pour obtenir la pièce demandée

Concernant les demandes d’informations d’ELSE sur la titularité des actifs SIGEM, et de leurs liens avec 2B SYSTEM, ces dernières visent exclusivement à :
* Lui permettre d’étayer son soi-disant projet d’acquisition de la Société SIGEM, et tenter d’obtenir un prix de cession beaucoup plus avantageux compte tenu du contexte frauduleux qu’ELSE a imaginé à cette fin ;
* Nuire à 2B SYSTEM et à ses Dirigeants, en leur imputant un détournement d’actifs constitutif de délit de banqueroute (article L 654-2 du Code de commerce), d’abus de bien sociaux (art. L. 242-6 Code de commerce) ou d’abus de confiance (articles 314-1 à 314-4 du Code pénal. Les objectifs poursuivis par ELSE dépassent donc largement le cadre du litige commercial entre ELSE et 2B SYSTEM.

Sur ce, le tribunal,

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 142 du Code de procédure civile dispose que :

« Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. », en ce sens que :
* La demande de communication n’est assorti d’aucun formalisme particulier (article 139 CPC) ;
* Celle-ci peut être ordonnée par le juge dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin sous astreinte (article 138 CPC).

Concernant la demande portant sur la lettre en réponse que le conseil de la société FORTERRO a nécessairement dû apporter à la mise en demeure de la société 2B SYSTEM en date du 24/10/2025 (Pièce adverse n°22) :

ELSE indique que cette réponse peut indiquer la cause réelle de la rupture du contrat de licence entre FORTERRO et 2B SYSTEM : cette information est essentielle selon elle car elle a un impact sur l’analyse de l’imputation causale et l’évaluation du prétendu préjudice que revendique 2B SYSTEM dans ses dernières écritures, 2B SYSTEM prétendant que cette rupture aurait été provoquée par la société ELSE.

En effet après la résiliation brutale du partenariat par FORTERRO le 29 août 2025, 2B SYSTEM soutient que FORTERRO aurait ensuite orienté les clients vers ELSE, ce que 2B SYSTEM analyse comme une collusion visant à l’évincer du marché.

Cependant le tribunal constate lors de l’audience que dans le courrier de résiliation en date du 29 août 2025 adressé à 2 B SYSTEM, la société FORTERRO indique :

« Par la présente nous vous notifions notre décision de mettre fin à notre partenariat et par conséquent de résilier le contrat de distribution, signé par nos sociétés respectives le 14 janvier 2008 (tel que modifié), en raison des nombreux manquements par la société 2BSYSTEM à ses obligations contractuelles relevés par la société Forterro Sweden AB »

« A la demande de la société 2BSYSTEM par e-mail du 5 août 2025 une réunion s’est tenue le 7 août 2025 au cours de laquelle la société Forterro Sweden AB a rappelé les manquements contractuels de la société 2BSYSTEM. Cette dernière a reconnu le nonpaiement de factures en raison de difficultés financières et la non-déclaration de clients finaux auprès de la société Forterro Sweden. Elle n’a pas répondu sur les autres points exposés. Un compte rendu de la réunion a été adressé le 8 août 2025 par e-mail à la société 2BSYSTEM émis aucune remarque »

Le tribunal relève, qu’en l’espèce, la société FORTERRO a bien indiqué que la rupture était due à des manquements de la société 2B SYSTEM, que cette dernière avait reconnus, et non provoquée par la société ELSE, en conséquence le tribunal dit la demande de pièce non fondée.

Concernant la demande portant sur tout élément contractuel permettant de justifier du transfert du logiciel SIGEM et/ou des datas permettant le suivi et la maintenance de ce logiciel depuis la société SIGEM vers la société 2BSYSTEM

Le tribunal rappelle que le cœur du débat concerne des actes de concurrence déloyale par dénigrement reprochés à ELSE, pour avoir adressé des communications commerciales aux prospects, clients et tiers, faisant notamment état des procédures collectives de 2B SYSTEM, et de toutes les sociétés de son Groupe, dont la Société SIGEM, pour accentuer les soi-disant risques de défaillance globale de son concurrent et tenter de détourner les destinataires contactés.

En l’espèce la condition relative à la pertinence de la pièce par rapport à la solution du litige n’est pas remplie, puisque les liens entre les actifs SIGEM et la Société 2B SYSTEM n’ont aucun impact sur la recevabilité de la demande de cette dernière.

Par ailleurs ELSE dispose d’une solution probatoire alternative, dès lors que cette même demande a déjà été portée devant le liquidateur judiciaire de SIGEM.

En conséquence le tribunal dit la demande de pièces non fondée,

et, par voie de conséquence,

Déboutera la société ELSE de ses demandes de communication de pièces et lui enjoindra de conclure sur le fond.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de ELSE

Le tribunal retient qu’il n’est pas démontré que la demanderesse à l’incident ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice.

Le tribunal en conséquence rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par la défenderesse à l’incident.

Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de ELSE qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, 2B SYSTEM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ELSE à payer à 2B SYSTEM la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit,

Déboute la SAS ELSE de toutes ces demandes de communication d’informations et pièces ;

Enjoint à la SAS ELSE de conclure sur le fond et renvoie les parties sur le fond à l’audience de mise en l’état du mercredi 16 décembre 2026 à 14h00 ;

Déboute la SAS 2BSYSTEM de sa demande au titre d’une procédure abusive de la SAS ELSE ;

Condamne la SAS ELSE aux dépens de l’incident ;

Condamne la SAS ELSE à payer 2 000 euros à la SAS 2BSYSTEM en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mmes Anne Tauby, Christine Augé et M. Gilles Petit.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.