Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L661-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions rendues en application de l’article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d’appel de la part du ministère public.
L’appel du ministère public est suspensif.
L’appel du ministère public est suspensif.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/005311er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/00531 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La société, dont le redressement judiciaire avait été converti en liquidation…Cite : Article L. 661-11
- Cour d'appel de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 26/0006114 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 26/00061 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le commissaire à l’exécution du plan a demandé la résolution du plan de redressement en…Cite : Article L. 661-11
- Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2026, RG n° 26/000259 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 9 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Redressement judiciaire → Suspension : Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une faillite personnelle lorsque les moyens…Cite : Article L. 661-11
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001644 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/00164 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Une association placée en liquidation judiciaire a demandé l’arrêt de l’exécution…Cite : Article L. 661-11
À lire aussi
- Liquidation judiciaire : conditions d'arrêt de l'exécution provisoire et cessation des paiements - Cour d'appel de Reims, 24 décembre 2025, N° de RG 25/0005515 janv. 2026
- Liquidation judiciaire : conditions d'arrêt de l'exécution provisoire et cessation des paiements14 janv. 2026
- Cour d'appel de Reims, 24 décembre 2025, N° de RG 25/0005524 déc. 2025
- Suspension de l'exécution provisoire en raison de l'absence de cessation de paiements4 déc. 2025
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2025, RG n° 25/0019513 nov. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L661-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l661-11-du-code-de-commerce/