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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homme, d’un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ou d’un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.
Renvois
Décisions qui citent cet article 71
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0565614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05656 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un organisme de recouvrement réclamait à un commerçant 12 245 euros de cotisations…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0590514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05905 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel, exploitant un laboratoire d’analyses…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0590814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05908 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Cette société de traitement et revêtement des métaux, confrontée à une baisse…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0567714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05677 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une entreprise exploitant un garage automobile ne pouvait régler une créance de…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0566314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05663 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF poursuivait une entreprise pour des cotisations et majorations impayées…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0587814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05878 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Cette société d’applications informatiques, dépourvue de trésorerie et…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0596614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05966 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La société CEERCLE, spécialisée en ingénierie et études techniques, ne pouvait…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0570414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05704 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Saisi d’une créance fiscale globale de 49 442,16 euros, le tribunal a constaté…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0589914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 2026F05899 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Cette entreprise de vente et location de robes de mariées, sans…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0587414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F05874 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal a constaté que LGPA GROUP ne pouvait pas régler son…Cite : Article L.722-6-1
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0587714 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.722-6-1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2026P0147614 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.722-6-1
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Code de commerce, article L722-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-6-1-du-code-de-commerce/