Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L910-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ;
2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L’article L. 490-9 ;
4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;
4° bis L’article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;
6° Le titre III du livre VIII.
1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ;
2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L’article L. 490-9 ;
4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;
4° bis L’article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;
6° Le titre III du livre VIII.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 125-3
- Article L. 126-1
- Article L. 225-245-1
- Article L. 229-1
- Article L. 229-15
- Article L. 229-2
- Article L. 229-3
- Article L. 229-4
- Article L. 229-5
- Article L. 229-6
- Article L. 229-7
- Article L. 229-8
- Article L. 229-9
- Article L. 229-10
- Article L. 229-11
- Article L. 229-12
- Article L. 229-13
- Article L. 229-14
- Article L. 238-6
- Article L. 244-5
- Article L. 252-1
- Article L. 490-9
- Article L. 522-1
- Article L. 522-40
- Article L. 621-4
- Article L. 711-2
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L910-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l910-1-du-code-de-commerce/