Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration transmise à l’organisme unique interrompt les délais à l’égard de cet organisme.
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d’autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d’autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R0052816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R00528 → Comptabilité → Dépôt obligatoire : Le dirigeant d’une société holding n’ayant pas publié les comptes des exercices 2022 à…Cite : Article R. 123-11
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Code de commerce, article R123-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-11-du-code-de-commerce/