Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R210-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lors de la constitution d’une société par actions sans offre au public, ou par la voie d’une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l’article R. 225-14.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.
En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 5
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0947024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 22/09470 → Baux commerciaux → bail commercial : Une société encore en formation avait conclu un bail commercial, garanti par une autre…Cite : Article R. 210-6
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/0908215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 25/09082 → Baux commerciaux → Responsabilité du signataire : Une SCI demandait la résiliation d’un bail commercial, le paiement des loyers…Cite : Article R. 210-6
- Tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/0052111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG n° 26/00521 → Baux commerciaux → Référé locatif : La société locataire, concluant le bail avant son immatriculation, n’avait été immatriculée que…Cite : Article R. 210-6
- Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 23/0624728 avr. 2026Cour d’appel de RennesBanque / Crédits → Prescription : Le prêt consenti à une société en cours d’immatriculation engage la responsabilité personnelle du représentant légal ayant signé le contrat si la société n’a pas…Cite : Article R. 210-6
- Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0191910 mars 2026Cour d’appel de PoitiersContrats / CGV → Conditions de validité : La conclusion d’un contrat peut résulter d’un échange de courriels, à condition que l’offre et l’acceptation soient clairement établies. L’acceptation par…Cite : Article R. 210-6
À lire aussi
- Contrat entre société en formation et client : conditions de validité et reprise des engagements - Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/01919.27 mars 2026
- Contrat entre société en formation et client : conditions de validité et reprise des engagements.27 mars 2026
- Cession de fonds de commerce et responsabilité des parties en liquidation judiciaire - Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/0425515 janv. 2026
- Cession de fonds de commerce et responsabilité des parties en liquidation judiciaire14 janv. 2026
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/0425518 déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R210-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r210-6-du-code-de-commerce/