Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-18-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l’assemblée des associés par l’article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R000319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R00031 → Entreprises / Dirigeants → Communication des comptes : Un associé a demandé en référé la communication des comptes annuels de…Cite : Article R.223-18-1
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Code de commerce, article R223-18-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-18-1-du-code-de-commerce/