Article R225-87 du Code de commerce

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Article R225-87Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d’actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 225-110

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Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 26/0066010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 26/00660 → Entreprises / Dirigeants → Désignation d’un mandataire : En raison de la défiance entre les coïndivisaires et des…Cite : Article R 225-87
Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 septembre 2026, RG n° 26/0066010 sept. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanTribunal judiciaire de Draguignan, 10 septembre 2026, RG n° 26/00660 → Entreprises / Dirigeants → Désignation judiciaire : Les copropriétaires indivis d’une part sociale doivent être représentés par…Cite : Article R 225-87
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, 25/0143428 avr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreEntreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : La demande de provision fondée sur un compte courant d’associé doit être examinée selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet…Cite : Article R 225-87
Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 avril 2026, N° de RG 25/0143428 avr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreProcédure → Dissolution de société : La juridiction a examiné la demande de provision du demandeur, en se fondant sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La contestation sur la…Cite : Article R 225-87