Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-94Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout actionnaire exerçant le droit d’obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R225-94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-94-du-code-de-commerce/