Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les titulaires de certificats d’investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-118 et conformément aux dispositions des articles R. 225-88 à R. 225-94.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R228-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-37-du-code-de-commerce/