Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D229-13-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrôle de légalité mentionné à l’article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés à l’article D. 229-13-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article D229-13-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d229-13-2-du-code-de-commerce/