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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R521-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d’un privilège est désigné par le terme de créancier et l’acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l’article L. 624-10 est désigné par le terme de bien grevé.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu’elles s’appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.
Renvois
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Code de commerce, article R521-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-3-du-code-de-commerce/